Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMPTABLES PUBLICS ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES AUX 1°, 4°, 5° ET 6° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ
Art. 9
8 / 14En vigueur depuis le 20 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plans de contrôle sélectif établis par les comptables assignataires des dépenses de l'Etat en application de l'article 1er sont enregistrés dans l'application CHORUS . Ces dispositions sont également applicables aux dépenses sans ordonnancement.
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Prolegi/LEGITEXT000027807956#art-9