Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de dépenses visées aux articles 1er et 2 doivent faire l'objet d'un dispositif de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable visé par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012. Cette conformité est appréciée par une mission d'audit comptable, placée sous l'autorité conjointe du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000027809327#art-3