Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention visée à l'article 4 précise : 1° Sa durée d'application et ses conditions de résiliation ; 2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ; 3° Les modalités du contrôle exercé par le comptable. La convention peut également prévoir un aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité à produire au comptable public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027809327#art-5