Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 14 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés aux annexes du présent arrêté le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux membres au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029358979#art-1