Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 30 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement susvisées sont abrogées. II, III. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 décembre 2007
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Prolegi/LEGITEXT000033039729#art-4