Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032964087#art-3