Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032964435#art-5