Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er août 2016 au 31 janvier 2017, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à : 1° 0,75 % ; 2° 0,75 % ; 3° 1,25 % ; 4° 0,50 % ; 5° 0,50 %.
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Prolegi/LEGITEXT000033384954#art-1