Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000033384954#art-2