Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile peut déroger aux dispositions du présent arrêté lorsque l'exploitant justifie d'un niveau de sécurité équivalent par l'adoption de conditions d'utilisation particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000045725694#art-11