Titre Titre Ier : ADMISSION PAR CONCOURS›Chapitre Chapitre V : Dispositions communes
Art. 15
15 / 20En vigueur depuis le 29 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
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Prolegi/LEGITEXT000046103567#art-15