Art. 18
Titre Titre II : ADMISSION SUR TITRES

Art. 18

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En vigueur depuis le 29 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information examine les dossiers et les demandes de dérogation et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialités, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information. Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.
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legi/LEGITEXT000046103567#art-18