Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la Nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000047458818#art-3