Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre sont rapportées.
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Prolegi/LEGITEXT000046090931#art-9