Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 29 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047005684#art-2