Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 12 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les visites médicales doivent être pratiquées par un médecin titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et désigné en accord avec le comité d'entreprise. Le médecin peut être choisi parmi les praticiens attachés à l'établissement, mais ne doit en aucun cas y exercer les fonctions de directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006072383#art-2