Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions statutaires concernant les dactylographes, les agents de bureau qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté pourront être nommés dans les emplois budgétaires de dactylographe créés à cette fin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070403#art-1