Art. EL 22
Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre VII : Installations électriques›Sect. Section 5 : Installations temporaires

Art. EL 22

240 / 1367
En vigueur depuis le 15 août 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Installations de dépannage Le chef d'établissement a la faculté, si l'urgence l'impose, de faire effectuer des installations de dépannage sous sa propre responsabilité.
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legi/LEGITEXT000020303557#art-el-22