Partie Partie II : Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories›Sect. Section 1 : Dispositions constructives
Art. GA 20
1338 / 1367En vigueur depuis le 17 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Couverture Les dispositions du présent article ont pour but de préserver la couverture d'un ou des bâtiments d'une gare aérienne ou mixte des effets d'un feu provenant d'un bâtiment tiers. Les dispositions des articles CO 7, §2 et 3, CO 17 et CO 18 du règlement de sécurité s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ga-20