Partie Partie II : Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories›Sect. Section 6 : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
Art. GA 31
1349 / 1367En vigueur depuis le 17 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions applicables Les dispositions du livre II, chapitre VI, du règlement de sécurité sont applicables. La distribution, l'utilisation et le stockage de gaz combustibles sont interdits dans les parties souterraines des gares dont l'enfouissement est supérieur à six mètres par rapport au niveau de référence. D'autres mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ga-31