Partie Partie II : Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories›Sect. Section 12 : Obligations complémentaires relatives à l'exploitation
Art. GA 47
1365 / 1367En vigueur depuis le 17 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Registre de sécurité, consignes Le registre de sécurité doit être tenu à jour conformément à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation. Dans tous les cas, les exploitants doivent s'assurer que le personnel spécialement désigné connaît parfaitement les consignes d'incendie.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ga-47