Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre Ier : Généralités.›Sect. Section 2 : Vérifications techniques›§ Sous-section 1 : Vérifications techniques assurées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur
Art. GE 9
27 / 1367En vigueur depuis le 19 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Rapports de vérifications Les rapports de vérifications techniques réglementaires doivent être rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ge-9