Livre Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement
Art. GN 10
13 / 1367En vigueur depuis le 23 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Application du règlement aux établissements existants § 1.A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants. § 2. Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, notamment si une évacuation différée est rendue nécessaire, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-gn-10