Livre Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 4 : Travaux
Art. GN 13
16 / 1367En vigueur depuis le 15 août 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Travaux dangereux L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-gn-13