Livre Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Classement des établissements
Art. GN 3
6 / 1367En vigueur depuis le 15 août 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux Les bâtiments d'un même établissement et les établissements groupés dans un même bâtiment, qui répondent aux conditions d'isolement, sont considérés comme autant d'établissements pour l'application du présent règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-gn-3