Livre Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement
Art. GN 9
12 / 1367En vigueur depuis le 15 août 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Aménagement d'un établissement nouveau dans les locaux ou bâtiments existants Lorsqu'il est procédé à un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ou à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, les dispositions du présent règlement sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-gn-9