Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type "M" Magasins de vente, centres commerciaux.›Sect. Section 9 : Dispositions spéciales à certaines présentations ou manifestations
Art. M 35
481 / 1367En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Machines-outils L'utilisation des machines-outils par le public dans les locaux de vente est autorisée si : - les machines-outils sont sous la surveillance directe d'un personnel compétent de l'établissement ; - l'accès aux machines-outils est réservé aux seuls clients intéressés par leur emploi. Les machines-outils dont l'utilisation présente un risque particulier d'incendie doivent être installées : - soit dans un local répondant aux caractéristiques définies à l'article CO 28 (§ 2) ; - soit dans un local protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques. Les déchets doivent être recueillis au fur et à mesure de leur production dans des récipients incombustibles et munis d'un couvercle.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-m-35