Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type "M" Magasins de vente, centres commerciaux.›Sect. Section 11 : Consignes particulières
Art. M 44
490 / 1367En vigueur depuis le 3 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Défense de fumer Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-m-44