Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type "M" Magasins de vente, centres commerciaux.›Sect. Section 12 : Mesures particulières aux locaux non accessibles au public
Art. M 46
492 / 1367En vigueur depuis le 3 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Locaux à risques courants Sont classés en locaux à risques courants : - les locaux administratifs et sociaux ; - les locaux des services liés directement à la vente, à l'exception de ceux visés à l'article M 47.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-m-46