Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type "M" Magasins de vente, centres commerciaux.›Sect. Section 12 : Mesures particulières aux locaux non accessibles au public
Art. M 57
504 / 1367En vigueur depuis le 7 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Alarme L'équipement d'alarme prévu à l'article M 32 doit être étendu aux locaux non accessibles au public.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-m-57