Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre XI : Moyens de secours contre l'incendie›Sect. Section 7 : Entretien, vérifications et contrôles
Art. MS 75
362 / 1367En vigueur depuis le 15 août 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Autres obligations de l'exploitant L'exploitant est tenu de : - produire, à l'occasion de la visite de réception des installations visées aux sections II (sous-sections 1 à 8) et V du présent chapitre, le dossier technique des installations annexé au registre de sécurité de l'établissement et comportant un exemplaire du rapport des examens et essais avant la mise en service ; - classer ensuite dans ce registre tous les documents, rapports, attestations qui doivent être rédigés et lui être remis après tout examen ou intervention quelconque sur l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ms-75