Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre III : Etablissements du type "N" Restaurants et débits de boissons›Sect. Section 3 : Dégagements
Art. N 6
511 / 1367En vigueur depuis le 12 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Dégagements accessoires En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-n-6