Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre IV : Etablissements du type "O" Hôtels et pensions de famille.›Sect. Section 11 : Etablissements existants reclassés "établissement recevant du public"
Art. O 24
574 / 1367En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Service de sécurité incendie Les dispositions des articles MS 45 à MS 48 sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-o-24