Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre IV : Etablissements du type "O" Hôtels et pensions de famille.›Sect. Section III : Dégagements
Art. O 7
540 / 1367En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dégagements accessoires En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-o-7