Livre Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux›Chapitre Chapitre IV : Etablissements du type OA - Hôtels-restaurants d'altitude›Sect. Section 9 : Appareils de cuisson
Art. OA 22
1222 / 1367En vigueur depuis le 1 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Petits appareils En aggravation des dispositions de l'article GC 19, l'emploi des petits appareils mobiles à combustible solide, liquide ou gazeux est interdit dans les salles accessibles au public et dans les chambres.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-oa-22