Livre Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux›Chapitre Chapitre VI : Etablissements de type PS - Parcs de stationnement couverts›Sect. Section 2 : Dispositions constructives
Art. PS 11
1286 / 1367En vigueur depuis le 9 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Façades Dans le cas où le bâtiment comporte plus d'un niveau en superstructure, les façades du parc de stationnement satisfont à la règle suivante : C + D ≥ 0,80 mètre, en application des prescriptions définies dans l'instruction technique n° 249. Toutefois, à l'exception des parties de façade situées au droit des planchers d'isolement avec un établissement abritant une autre activité ou exploité par un tiers, cette règle n'est pas exigée si le parc de stationnement est entièrement équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur ou d'un système de détection incendie tel que défini à l'article PS 27, § 2-b.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ps-11