Livre Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux›Chapitre Chapitre VI : Etablissements de type PS - Parcs de stationnement couverts›Sect. Section 9 : Parcs de stationnement particuliers›§ Sous-section 2 : Parcs de stationnement couverts accessibles aux véhicules de transport en commun
Art. PS 40
1315 / 1367En vigueur depuis le 9 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Généralités Les dispositions de la sous-section II sont applicables aux établissements ou parties d'établissements de type PS accueillant des véhicules de transport en commun et viennent en complément des dispositions prévues aux sections I à VII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ps-40