Livre Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux›Chapitre Chapitre V : Etablissements du type REF - Refuges de montagne›Sect. Section unique : Généralités
Art. REF 4
1235 / 1367En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage, de l'exploitant ou du propriétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ref-4