Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre XIII : Etablissements du type Y - Musées›Sect. Section 1 : Généralités
Art. Y 1
899 / 1367En vigueur depuis le 18 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Etablissements assujettis § 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables : - aux musées ; - aux salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.) ayant un caractère temporaire, dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants : - 100 personnes en sous-sol ; - 100 personnes en étages et autres ouvrages en élévation ; - 200 personnes au total. § 2. Les établissements à vocation commerciale sont assujettis au type T.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-y-1