Chapitre Chapitre VII : Dispositions particulières›Sect. Déclaration d'installation.
Art. Annexe
60 / 61En vigueur depuis le 2 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 58 Le propriétaire du téléphérique est tenu d'en faire la déclaration à la caisse régionale d'assurance maladie dont dépend son exploitation en indiquant, s'il y a lieu, le tiers qu'il s'est substitué à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006072517#art-annexe-57