Titre TITRE Ier : Colissimo-réponse.
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé pour les envois de paquets-poste-réponse dans les liaisons nationales et départementales un service à délai garanti dit Colissimo-réponse. Cette prestation permet au titulaire d'une autorisation de faciliter les réponses de ses clients en les dispensant d'affranchissement et en les faisant bénéficier des garanties de délais propres au Colissimo classique.
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Prolegi/LEGITEXT000006076080#art-1