Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 12 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076170#art-2