Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 octobre 1978 relatif au même objet est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076076#art-2