Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à titre expérimental le Postimpact échantillons-cadeaux, réservé aux envois en nombre d'échantillons et de cadeaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006076078#art-1