Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 2 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 2 juillet 1990.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076078#art-4