Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont tout public et le G.I.E. TVTel 3, selon le caractère des informations traitées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079491#art-3