Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 8 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé de gestion automatisée du personnel dénommé GAP, destiné à assurer la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000006079413#art-1