Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 3 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du cycle de formation qui succédera à celui en cours à la date de publication dudit arrêté. L'arrêté du 10 janvier 1997 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 modifié, est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005628148#art-7