Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires est abrogé à compter de la date d'application mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005631212#art-5