Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 5 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020817414#art-10